Obtention d'un agrément ANJ : le processus et les conditions à remplir
L'offre des jeux par un opérateur de casino en ligne en France est subordonnée au préalable à l'obtention d'un agrément ANJ. En effet, l'opérateur qui souhaite avoir une licence pour l'une des catégories de jeux ou de paris en ligne doit composer un dossier de demande à adresser à l'Autorité nationale des jeux. Ensuite, l'ANJ vérifiera lors du traitement si le dossier respecte toutes les exigences juridiques et techniques à l'obtention d'une licence. Si elle l'approuve, l'établissement en ligne serait labellisé ANJ pendant 5 ans et le casino en ligne doit respecter tout le cahier des charges de l'institution pendant la période. Quelles sont les conditions à remplir pour avoir une licence ? Quel est le processus d'obtention d'un agrément ANJ pour offrir des jeux ou des paris en ligne ?
Les conditions pour avoir une licence ANJ
Pour être éligible pour un agrément ANJ, vous devez remplir certaines conditions en tant que demandeur et ensuite satisfaire toutes les exigences requises en ce qui concerne l'exploitation de tel ou tel jeu ou pari en ligne.
- Conditions à remplir par les divers types de demandeurs: il existe trois types de demandeurs à savoir les personnes physiques, les sociétés en participation et les personnes morales. Par conséquent, les renseignements à indiquer dans le dossier diffèrent d'une catégorie d'agrément ANJ sollicitée et d'un demandeur à un autre. Dans tous les cas, le nom et les coordonnées du représentant du demandeur, la localisation géographique, les moyens humains et matériels, et les informations sur les locaux doivent être renseignés. De plus, d'autres informations complémentaires doivent être mentionnées. Par ailleurs, si le demandeur a été une fois auteur ou complice d'une infraction et fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère depuis moins de 10 ans, il devra l'indiquer sur la fiche d'informations. Si tel est le cas, la licence ne serait pas accordée à l'opérateur. Autrement, toutes les informations du demandeur doivent respecter les exigences de l'ANJ avant que l'opérateur ne bénéficie d'une homologation.
- Les exigences liées aux jeux ou paris en ligne: en ce qui concerne l'activité, il devra fournir des informations sur les opérations de jeux ou de paris en ligne qu'il désire proposer. Par exemple, s'il s'agit des paris hippiques, il doit cocher l'une ou les cases de « paris simples » et « paris complexes ». En résumé, le document à envoyer à l'ANJ présentera les jeux ou paris et leur règlement, les modalités d'exploitation des jeux, les contrats de sous-traitance de sites de jeu ou de paris, les contrats avec les partenaires comme les développeurs de jeux, et les termes et conditions liés aux services du futur casino en ligne ANJ.
Le processus d'obtention d'un agrément ANJ
La délivrance d'un agrément par l'ANJ est régit par le décret n° 2010-482 du 13 mai 2010. En premier lieu, vous devez remplir les conditions pour avoir une licence, ensuite il vous faudra déposer un dossier qui sera examiné suivant les exigences prévues par la loi. Ces étapes seront abordées dans les lignes suivantes et ensuite nous exposerons les éléments constitutifs du dossier. Alors, la première étape pour obtenir un agrément ANJ est de télécharger la fiche du cahier des charges à remplir sur le site officiel de l'institution ou à le retirer au siège de l'organe à 99-101 rue Leblanc, 75015, Paris. Ensuite, le demandeur doit compléter le dossier qui sera déposé à l'Autorité Nationale des Jeux ou adressé par lettre recommandée. La présentation du dossier d'un casino en ligne requiert un support électronique et d'un accusé de réception. En consultant la foire aux questions du site officiel de l'institution, vous aurez la liste comprenant les documents constitutifs du dossier d'obtention d'un agrément ANJ :
- le formulaire de demande d'agrément ;
- les formulaires de tableaux financiers ;
- l'ensemble des pièces à fournir ;
- le formulaire de vérification des pièces ;
- le formulaire relatif à l'accès au frontal.
Il est important de noter que l'opérateur doit présenter le dossier de demande d'autorisation par catégorie de jeux ou de paris en ligne choisie. Après le dépôt, les informations sont enregistrées dans un fichier informatisé de l'ANJ afin d'être étudiées. En effet, le dossier serait analysé sur la base du cahier des charges de l'institution, constitué entre autres de la protection des données personnelles, la localisation géographique de l'opérateur, etc. Au cours de l'examen du dossier, toutes les mesures de sécurité seront prises pour que le traitement soit confidentiel. Par ailleurs, les logiciels de jeux et de paris doivent subir une homologation.
L'institution se prononcera sur la validation ou non du processus de la demande de licence dans un délai de quatre mois à partir du jour de la réception du dossier. En cas de complément de pièces, la durée de la décision de l'ANJ sera prolongée de quatre mois. Passé ce délai, si l'ANJ ne prononce aucune décision sur la demande d'agrément, cela implique que le dossier est rejeté. La parution d'une décision va constituer un grand progrès vers l'obtention d'une licence. Lorsqu'un meilleur casino en ligne obtient un agrément ANJ, il doit respecter toutes les obligations du cahier des charges pendant les 5 ans.